En bref
- Le salaire maximal retenu pour calculer les indemnités journalières (IJ) d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) passe à l’équivalent de 1,8 SMIC. La mesure vient du décret n° 2026-909, publié au Journal officiel du 1er octobre 2026.
- Elle s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
- La date qui compte est celle de l’accident ou de la maladie, pas celle du début de l’arrêt.
- La base journalière maximale tombe ainsi de 400,82 € à 108,62 €, selon Légisocial. Seuls les salariés payés au-dessus de ce plafond sont touchés.
- Le maintien de salaire prévu par le Code du travail déduit les IJ du complément versé par l’employeur. Tant qu’il s’applique, ce que la caisse ne verse plus, l’employeur le verse.
- Le surcoût dépend de 2 données propres à chaque entreprise : ses arrêts AT-MP et la répartition de ses salaires. Il se chiffre pour le budget 2027 avec 3 vérifications, détaillées en fin d’article.
Un accident du travail coûtait déjà à l’employeur, par ses cotisations. À partir du 1er novembre 2026, il lui coûtera aussi plus directement, en paie. Le décret du 30 septembre 2026 ne le cache pas : sa notice annonce une « mobilisation accrue du complément versé par l’employeur ».
Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 modifie l’article R. 433-2 du Code de la sécurité sociale. Cet article fixe la limite du salaire servant de base au calcul des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Cette limite était de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Elle passe à 0,226 %. Selon la notice du décret, cela représente « l’équivalent de 1,8 salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Légisocial chiffre la nouvelle base journalière maximale à 108,62 €, contre 400,82 € auparavant. Ce calcul repose sur le PASS 2026, qui est de 48 060 €.
Pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’IJ représente 60 % de cette base. Son montant maximal passe donc de 240,49 € à 65,17 € par jour.
Le décret présente cette mesure comme un moyen de « responsabiliser davantage les employeurs », dans un contexte de dégradation du solde de la branche AT-MP. Il précise que l’indemnisation des risques professionnels reste plus favorable que celle de l’arrêt maladie.
Quels arrêts sont concernés, et à partir de quand
L’article 3 du décret vise les arrêts « résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026 ». La date de référence est donc celle de l’accident ou de la maladie.
| N° | Situation | Plafond appliqué |
|---|---|---|
| 1 | Accident survenu avant le 1er novembre 2026, arrêt en cours au 1er novembre | Ancien plafond (400,82 € par jour en 2026) |
| 2 | Accident survenu avant le 1er novembre 2026, arrêt qui débute après cette date | Ancien plafond |
| 3 | Accident survenu à compter du 1er novembre 2026 | Nouveau plafond (108,62 € par jour en 2026) |
Le 2e cas mérite une attention particulière. Service-public.fr écrit, dans son actualité du 8 octobre 2026, que la mesure concerne les arrêts qui débutent à compter du 1er novembre. Le texte du décret dit autre chose, et c’est lui qui fait foi.
Pour une maladie professionnelle, la date de survenance est plus délicate à établir qu’un jour d’accident. Je recommande de reprendre, dans la notification de la caisse, la date qu’elle retient.
Enfin, seuls les salariés dont le salaire de référence dépasse le nouveau plafond voient leurs IJ baisser. Pour tous les autres, rien ne change.
Pourquoi c’est l’employeur qui paie la différence
Le maintien de salaire légal est prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail. Il bénéficie au salarié qui a 1 an d’ancienneté, et il ne s’applique pas aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires ou travaillant à domicile.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il court dès le 1er jour d’absence, sauf pour les accidents de trajet (article D. 1226-3). Il garantit 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis les deux tiers pendant la même durée. Ces durées augmentent avec l’ancienneté (articles D. 1226-1 et D. 1226-2).
Le point décisif est l’article D. 1226-5 : les allocations de la Sécurité sociale sont déduites de ce complément. Quand les IJ baissent, le complément augmente d’autant, tant que le maintien s’applique.
Pour mesurer l’effet, il faut partir de la paie. La caisse calcule le salaire journalier de référence en divisant la paie du mois précédant l’arrêt par 30,42 (article R. 433-4 du Code de la sécurité sociale). Le nouveau plafond de 108,62 € correspond donc à une paie d’environ 3 304 € brut par mois. En dessous, l’IJ ne change pas.
Au-dessus, l’IJ représente 60 % du salaire journalier pendant les 28 premiers jours (article R. 433-1). Elle passe à 80 % à partir du 29e jour (article R. 433-3). Le tableau ci-dessous applique ces règles au 1er mois d’arrêt, soit 30 jours, pour un salarié dont le salaire est maintenu. Que ce maintien soit de 90 %, le minimum légal, ou de 100 % selon votre convention, le surcoût est le même : il est égal à la baisse des indemnités.
| N° | Paie brute mensuelle | IJ des 28 premiers jours, avant | IJ des 28 premiers jours, après | Surcoût employeur sur le 1er mois d’arrêt |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 304 € (plafond) | 65,17 € | 65,17 € | 0 € |
| 2 | 3 500 € | 69,03 € | 65,17 € | environ 118 € |
| 3 | 4 000 € | 78,90 € | 65,17 € | environ 421 € |
| 4 | 4 500 € | 88,76 € | 65,17 € | environ 723 € |
| 5 | 6 000 € | 118,34 € | 65,17 € | environ 1 631 € |
Ces montants sont mes calculs, sur les règles citées et le PASS 2026. Ils supposent que la paie du mois précédent reflète le salaire habituel, sans prime exceptionnelle.
Le 2e mois, le maintien légal descend aux deux tiers de la rémunération. Pour un salarié payé 4 000 € brut, il dépasse à peine la nouvelle IJ, et le surcoût devient faible. Si votre convention collective maintient le salaire à 100 %, le surcoût continue au même rythme : environ 549 € pour un 2e mois de 30 jours.
Votre convention collective prévoit peut-être un maintien plus généreux, à 100 % ou sur une durée plus longue. Le mécanisme est le même, et le surcoût suit la durée du maintien.
Lorsque le complément est versé par un contrat de prévoyance, c’est l’assureur qui paie la différence. D’après Légisocial, les partenaires sociaux anticipent une hausse du coût des régimes de prévoyance. Elle arrivera par vos cotisations.
Et lorsque aucun maintien ne s’applique, la perte reste à la charge du salarié. C’est le cas, par exemple, d’un salarié qui n’a pas 1 an d’ancienneté et que votre convention ne couvre pas.
Ce que cela pèse dans votre budget 2027
Le décret ne donne aucun chiffre par entreprise, et pour cause : l’impact dépend de 2 données qui varient fortement d’une structure à l’autre.
La première est votre sinistralité, c’est-à-dire le nombre et la durée de vos arrêts AT-MP. La seconde est la répartition de vos salaires : combien de vos salariés sont payés au-dessus de l’équivalent de 1,8 SMIC ?
Une entreprise qui compte beaucoup d’accidents du travail, mais des salaires proches du SMIC, sera peu touchée. Une entreprise où les arrêts AT-MP concernent des techniciens, des cadres ou des commerciaux bien payés le sera nettement plus, même avec peu d’accidents.
Les chiffres nationaux confirment cette concentration. D’après le ministère du Travail, cité par Légisocial, les arrêts concernés représentaient 14 % des arrêts AT-MP en 2025. Ils pesaient pourtant 28 % des dépenses d’indemnisation.
Ce surcoût s’ajoute aux mesures que j’ai recensées dans mon article sur le budget RH 2027. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 annonce aussi une réforme de la tarification AT-MP des entreprises. Ses modalités ne sont pas encore écrites.
Un dernier point est à suivre, côté salarié cette fois. L’article 2 du projet de loi de finances pour 2027 rendait les IJ AT-MP imposables en totalité. Aujourd’hui, la moitié de leur montant est exonérée d’impôt sur le revenu. La commission des finances de l’Assemblée nationale a supprimé cette mesure le 7 octobre 2026, mais la séance publique peut la rétablir. Si elle passe, vos salariés en arrêt vous poseront la question de leur net.
Les 3 vérifications à mener avant le 1er novembre
1. Estimer le surcoût à partir de vos propres arrêts. Faites l’inventaire de vos arrêts AT-MP des 2 dernières années, avec leur durée et le salaire des personnes concernées. Pour chaque arrêt au-dessus du nouveau plafond, multipliez la différence d’IJ par la durée du maintien : vous obtenez un ordre de grandeur. Ce n’est pas une prévision, mais c’est un chiffre que vous pourrez inscrire au budget, plutôt qu’une ligne vide.
2. Relire votre convention collective et votre contrat de prévoyance. Notez qui verse le complément en cas d’accident du travail, à quel niveau (90 %, 100 %, brut ou net) et pendant combien de temps. Si la prévoyance prend le relais, demandez par écrit à votre assureur ou à votre courtier comment il appliquera le décret n° 2026-909. Demandez-lui aussi s’il prévoit de réviser vos cotisations.
3. Vérifier que votre logiciel de paie intègre le nouveau plafond. Le plafond des IJ AT-MP doit être mis à jour, et le logiciel doit distinguer les accidents survenus avant et après le 1er novembre 2026. En cas de subrogation, c’est-à-dire si vous percevez les IJ à la place du salarié, rapprochez chaque mois les IJ attendues et reçues. C’est la même vigilance que pour les arrêts maladie longs limités à 1 an. Un paramètre ancien conservé à tort produit un écart que personne ne voit avant plusieurs mois.
En trois questions
Tous les salariés en arrêt pour accident du travail sont-ils concernés ? Non. Seuls ceux dont le salaire de référence dépasse l’équivalent de 1,8 SMIC voient leurs IJ baisser. La règle ne vaut que pour un accident ou une maladie professionnelle survenus à compter du 1er novembre 2026.
Un salarié déjà en arrêt au 1er novembre perd-il une partie de ses IJ ? Non. Si l’accident est survenu avant le 1er novembre 2026, l’ancien plafond continue de s’appliquer, même si l’arrêt se prolonge ou débute après cette date.
L’employeur doit-il compenser la baisse ? Oui, lorsque le salarié a droit au maintien de salaire, légal ou conventionnel, et pendant toute sa durée. Les IJ étant déduites du complément, leur baisse augmente ce que vous versez. Au-delà du maintien, la différence ne pèse sur vous que si un contrat de prévoyance la couvre, et elle se retrouvera alors dans vos cotisations.
Ce décret ne crée aucune obligation nouvelle pour l’employeur. Il déplace une dépense de la Sécurité sociale vers lui, par un mécanisme qui existait déjà. C’est pourquoi le 1er novembre se prépare dans le budget plus que dans le Code du travail.
Vérifié le 14 octobre 2026.
Sources :
- Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, JO du 1er octobre 2026, Légifrance
- Code de la sécurité sociale, articles R. 433-1 à R. 433-4, Légifrance
- Code du travail, article L. 1226-1, Légifrance
- Code du travail, articles D. 1226-1 à D. 1226-8-1, Légifrance
- Légisocial, « IJSS AT/MP : abaissement du plafond au 1er novembre 2026 », 2 octobre 2026
- Légisocial, « IJSS AT/MP et tarification : les réformes envisagées par le Gouvernement », 8 septembre 2026
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211, Assemblée nationale
- Légifiscal, « PLF 2027 : la commission des finances supprime… la fiscalisation de certaines IJ », 8 octobre 2026